En bref : dois-tu facturer la TVA ?
- Ton chiffre d'affaires de l'an dernier dépasse 37 500 € en services (85 000 € en vente) ? Tu factures la TVA depuis le 1er janvier.
- Sinon, ton chiffre d'affaires de cette année dépasse 41 250 € en services (93 500 € en vente) ? Tu factures la TVA à partir du jour où tu as franchi ce montant.
- Ni l'un ni l'autre ? Tu es en franchise : pas de TVA sur tes factures, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les seuils de TVA de l'auto-entrepreneur en 2026
Ce régime s'appelle la franchise en base de TVA. Ses seuils sont fixés par l'article 293 B du CGI et repris sur la fiche Service Public F21746, qui les donne inchangés pour 2026 :
| Activité | Seuil (chiffre d'affaires de l'an dernier) | Seuil majoré (chiffre d'affaires de cette année) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (artisans, BIC, BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activité réglementée), auteur ou artiste (œuvres et droits) | 50 000 € | 55 000 € |
Seuil et seuil majoré : la date exacte de bascule
Les deux seuils jouent à deux moments différents. Le seuil simple regarde l'année d'avant : si tu l'as dépassé, tu factures la TVA dès le 1er janvier. Le seuil majoré regarde l'année en cours : le jour où tu le franchis, la franchise s'arrête, et la TVA s'applique aux opérations faites à partir de ce jour (art. 293 B, II du CGI). Depuis 2025, ce n'est plus le 1er du mois, c'est le jour même.
| Exemple (services) | Ce qui se passe |
|---|---|
| 2025 : 34 000 €, 2026 : 39 000 € | Franchise toute l'année 2026 (39 000 € reste sous 41 250 €). TVA à partir du 1er janvier 2027, car 2026 a dépassé 37 500 €. |
| 2025 : 34 000 €, 41 250 € franchis le 14 octobre 2026 | TVA sur tout ce que tu factures à partir du 14 octobre 2026. |
| 2025 : 38 500 € | TVA dès le 1er janvier 2026, quel que soit ton chiffre de 2026. |
Artisan du bâtiment : fourniture et pose
Un artisan qui fait uniquement de la pose ou de la main-d'œuvre est un prestataire de services : seuils de 37 500 € et 41 250 €. Quand tu fournis aussi les matériaux qui entrent à titre principal dans l'ouvrage, l'administration traite ton activité comme mixte (doctrine rappelée dans la question écrite n° 45402 à l'Assemblée nationale). L'article 293 B pose alors deux conditions à la fois : ton chiffre total ne dépasse pas 85 000 € (93 500 € en majoré), ET ta part services ne dépasse pas 37 500 € (41 250 € en majoré).
Pour prouver cette répartition, tes factures doivent séparer la fourniture et la main-d'œuvre, ce que la liste des mentions obligatoires demande déjà pour les travaux. Un forfait « fourni posé » sur une seule ligne ne te permet pas de justifier la part matériaux. En cas de doute sur ton cas, pose la question à ton service des impôts des entreprises (SIE) ou à ton comptable : c'est lui qui tranche.
Seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise : deux choses différentes
Dépasser le seuil de TVA ne te fait pas quitter la micro-entreprise : tu restes auto-entrepreneur, tu factures simplement la TVA. Le plafond qui fait sortir du régime est bien plus haut, 83 600 € en services et 203 100 € en vente en 2026, et il faut le dépasser deux ans de suite. Tout est détaillé dans le plafond auto-entrepreneur 2026.
Facturer sans TVA : la mention et les totaux
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (art. 293 E du CGI). Au 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », l'ancienne restant admise jusqu'au 30 juin 2028 : ce qu'il faut écrire et quand
- Aucun taux ni montant de TVA : le total HT est le montant à payer
- « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de ton nom
- Toutes les autres mentions obligatoires : numéro, dates, SIREN, échéance, pénalités
Tu dépasses le seuil : ce que tu fais, dans l'ordre
- Demande ton numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE (depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr).
- À partir de la date de bascule, ajoute la TVA sur chaque nouvelle facture : 20 % en général, 10 % ou 5,5 % pour certains travaux dans un logement de plus de 2 ans.
- Retire la mention 293 B, ajoute ton numéro de TVA.
- Déclare la TVA collectée : régime simplifié (déclaration annuelle CA12 et acomptes) par défaut, ou déclaration mensuelle CA3.
Côté prix, la question est simple : tes clients particuliers ne récupèrent pas la TVA, donc 1 000 € facturés deviennent 1 200 € TTC à 20 % si tu ne baisses pas ton HT. Les entreprises, elles, la récupèrent. Le calcul de TVA et le calculateur de TVA travaux te donnent les montants ligne par ligne.
Opter pour la TVA sans dépasser le seuil
Tu peux renoncer à la franchise même sous les seuils. L'option se déclare au SIE, prend effet le 1er jour du mois où tu la déclares et t'engage pour deux ans, année de l'option comprise (art. 293 F du CGI). Elle se justifie si tes clients sont surtout des entreprises (elles récupèrent la TVA, ton prix TTC ne leur coûte rien de plus) et si tu achètes beaucoup de matériaux ou d'outillage.
Sous-traitant en franchise : pas d'autoliquidation
Si tu travailles en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, tant que tu es en franchise, tu n'appliques pas l'autoliquidation : ta facture porte la mention 293 B, sans TVA. Le jour où tu deviens redevable, tes factures de sous-traitance passent en autoliquidation (le mécanisme expliqué).