La liste des mentions obligatoires sur une facture
Elles sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts (mentions fiscales) et l'article L441-9 du code de commerce (mentions de paiement). Service Public les récapitule dans sa fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026. Coche-les dans cet ordre :
Le document
- Le mot « Facture »
- Un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon (règles détaillées sur la numérotation des factures)
- La date d'émission
- La date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère (ou la date de l'acompte versé)
- Le numéro du bon de commande, si ton client en a établi un
Toi, l'émetteur
- Entrepreneur individuel : nom et prénom suivis ou précédés de « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN
- Société : dénomination, forme juridique (SARL, SAS…), montant du capital social, adresse du siège, SIREN
- « RCS » suivi de la ville du greffe, si tu es immatriculé au RCS (art. R123-237 du code de commerce)
- Ton numéro de TVA intracommunautaire, sauf si tu es en franchise en base
- L'adresse de facturation, si elle diffère du siège
Ton client
- Entreprise : son nom exact (dénomination sociale, ou nom complet pour un EI) et son adresse
- Particulier : nom, prénom et adresse
- Son numéro de TVA intracommunautaire s'il est redevable de la TVA, sauf facture de 150 € HT ou moins
Ce que tu factures
- La désignation précise de chaque ligne : nature, marque, référence ; pour des travaux, les matériaux fournis et la main-d'œuvre
- La quantité et le prix unitaire hors taxe
- Le taux de TVA de chaque ligne, ou la mention qui justifie l'absence de TVA
- Les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la facture
- Le total HT, le montant de TVA par taux et le total TTC
Le paiement
- La date d'échéance du paiement (le calculateur d'échéance te la donne pour 30, 45 fin de mois ou 60 jours)
- Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Le taux des pénalités de retard
- Pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce)
Les mentions qui dépendent de ta situation
| Ta situation | Ce que tu ajoutes |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (art. 293 E du CGI). La référence change au 1er janvier 2027 (voir sous le tableau) |
| Sous-traitant BTP d'une entreprise redevable de la TVA | « Autoliquidation », facture en HT : le donneur d'ordre déclare la TVA |
| Travaux à 10 % ou 5,5 % dans un logement | La mention par laquelle le client certifie que le logement a plus de 2 ans et que les conditions du taux réduit sont remplies (art. 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI) |
| Artisan soumis à la décennale (travaux de construction) | L'attestation d'assurance jointe à la facture (art. L243-2 du code des assurances) |
| Artisan soumis à une autre assurance pro obligatoire | L'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique (art. L132-1 du code de l'artisanat) |
| Membre d'une association ou d'un centre de gestion agréé | « Membre d'une association agréée, acceptant à ce titre le règlement par chèque et carte bancaire » |
| Vente de certains biens à un particulier (électroménager, informatique…) | L'existence et la durée de la garantie légale de conformité (2 ans minimum) |
| Ton client rédige la facture à ta place | « Autofacturation » |
| Tu as opté pour la TVA sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
Deux de ces cas ont leur guide : la mention de franchise, qui devient « art. L. 233-3 du CIBS » au 1er janvier 2027 (l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028), et l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Les 4 mentions ajoutées par la facture électronique
Quatre mentions deviennent obligatoires à la même date que l'émission électronique : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, fiche F31808). Un artisan a donc jusqu'au 1er septembre 2027, mais rien n'interdit de les mettre dès maintenant.
- Le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (fourniture et pose)
- « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as choisi cette option
Le SIREN, ce sont les 9 premiers chiffres du SIRET. Tu peux le retrouver avec l'outil de vérification de SIRET. Dans Billies, la case « Exiger le SIRET sur mes factures B2B » (Réglages › Entreprise) bloque l'émission d'une facture à un client pro dont la fiche n'a pas de SIRET : le bon moyen de compléter ton carnet clients avant 2027. Pour la suite de la réforme : émettre une facture électronique.
Exemple : le bas de facture d'un artisan
Jean Martin EI · 12 rue des Lilas, 69003 Lyon · SIREN 000 000 000 N° TVA intracommunautaire : FR00 000000000 Facture n° F-2026-0042 du 28/10/2026 · Travaux terminés le 24/10/2026 Échéance : 27/11/2026 (30 jours) · Paiement par virement Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard de paiement, pénalités au taux de 12,40 % l'an, exigibles dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Assurance décennale : [Assureur], contrat n° [numéro], couverture : France métropolitaine.
Identité et numéros fictifs. Le taux de 12,40 % est le taux qui s'applique sans accord au 2e semestre 2026 ; tu peux fixer le tien, sans descendre sous 8,25 %.
Ce que coûte une mention manquante
- 15 € d'amende par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI), non appliquée à une première erreur réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration
- Facture non délivrée : 50 % du montant de la transaction, ramené à 5 % si elle a été comptabilisée (même article)
- Mentions de paiement oubliées (échéance, pénalités, 40 €) : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (art. L441-9 du code de commerce)
- Côté client : une facture incomplète peut lui faire perdre la déduction de la TVA. Il te demandera de la refaire, et ne paiera pas en attendant
Faire ta facture en 6 étapes
- Vérifie l'identité du client : nom exact, adresse, SIREN s'il est pro.
- Prends le numéro suivant de ta séquence, sans en sauter.
- Écris chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA. Sépare la fourniture et la main-d'œuvre.
- Calcule HT, TVA par taux et TTC : TTC = HT × (1 + taux). Sur 1 000 € HT à 10 %, la TVA fait 100 € et le TTC 1 100 € (le calcul de TVA le fait pour toi).
- Ajoute l'échéance, l'escompte, les pénalités et, pour un pro, les 40 €.
- Envoie-la, garde-la 10 ans (art. L123-22 du code de commerce). Une erreur ensuite ? On ne corrige pas une facture émise : on fait un avoir.
Ce que Billies remplit tout seul
Sur le PDF des factures, Billies place à partir de tes réglages : ton identité, ton SIRET, ton numéro de TVA, le RCS et le capital s'ils sont renseignés, le numéro suivant de ta séquence (sans trou ni doublon), l'escompte, le taux des pénalités, les 40 € pour un client pro, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise, la mention d'autoliquidation en sous-traitance, celle du taux réduit des travaux, et ta décennale si tu l'as indiquée. S'il manque ton SIRET, ton adresse ou ta décennale au moment d'envoyer, il te les demande avant de partir. Les quatre mentions de la réforme ne sont pas encore imprimées automatiquement sur le PDF : vérifie-les si ton client te les demande.
Pas encore prêt ? Pars d'un modèle de facture ou du modèle auto-entrepreneur.