Quand le devis est-il obligatoire ?
Chez un particulier, pour du dépannage, de la réparation ou de l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, maçonnerie, peinture, couverture…), un devis détaillé est obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant (article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017). Le seuil de 150 € qu'on lit encore partout n'existe plus : cet arrêté a abrogé celui du 2 mars 1990, et il est en vigueur depuis le 1er avril 2017. Pour les autres prestations, le devis reste fortement recommandé : signé, il a la valeur d'un contrat. Et si le contrat est signé chez le client, il doit de toute façon être écrit, daté et signé (article L221-9 du code de la consommation).
Les mentions obligatoires, en bref
En résumé : ton identité (nom, SIRET, adresse), celle du client et le lieu du chantier, la date et la durée de validité, le détail de chaque prestation en quantité et en prix, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec la TVA, le caractère gratuit ou payant du devis, et pour le bâtiment l'attestation décennale jointe et le bloc déchets de chantier. La liste complète, texte par texte, est dans mentions obligatoires d'un devis.
La structure d'un devis qui convertit
Au-delà du légal, un devis qui se transforme suit toujours la même architecture : ce que je vais faire → ce que ça coûte → ce qui se passe ensuite. Pour les chantiers BTP avec avancement par phases, on a un guide dédié sur la « facture de situation travaux BTP » qui détaille la suite logique du devis.
- Une ligne d'objet claire : « Rénovation salle de bain, 25, rue de la République » — pas « Devis 2026-021 ».
- Un récapitulatif en 2-3 phrases du chantier : ça rassure et ça contextualise le prix.
- Le détail ligne par ligne, regroupé par lot (dépose, pose, finitions). Chaque ligne en HT, quantité, prix unitaire, total.
- Les hypothèses et exclusions : ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas (ex. « hors évacuation des gravats »).
- Les conditions financières : acompte de 30 %, solde à la livraison, pénalités de retard.
- Le délai d'exécution et les conditions d'annulation.
- L'espace signature, avec date et mention manuscrite.
La durée de validité
Tu choisis la durée de validité, mais en pratique elle est généralement de 30 à 90 jours pour les artisans, et 15 à 30 jours pour les prestations dépendant de tarifs fournisseurs volatils. Au-delà, tu n'es plus tenu d'honorer le prix annoncé — sauf si tu acceptes un avenant.
Faire signer le devis
Le devis n'a de valeur contractuelle que signé. Trois options selon ton contexte :
- Signature physique : impression, signature manuscrite avec mention « Bon pour accord ». Solide juridiquement, mais lent.
- Signature numérisée (scan ou photo) : pratique, mais valeur probante limitée si contesté.
- Signature électronique : tracée (e-mail, IP, horodatage), elle est admise comme la signature manuscrite dès lors que le procédé identifie le signataire et garantit le lien avec le document (articles 1366 et 1367 du code civil). C'est la voie recommandée pour aller vite et rester protégé.
Tu préfères ne pas remplir de trame ? Le générateur de devis gratuit te guide sur les mentions obligatoires, à la main ou à la voix, et sort le PDF sans inscription. Et le plan gratuit de Billies permet de rédiger et d'envoyer tes devis en ligne en illimité, sans carte bancaire.
Demander un acompte
Un acompte protège ta trésorerie et engage le client. Pour un chantier ou une prestation longue, demande 30 à 50 % à la commande, le solde à la livraison. Tu factures l'acompte avec une « facture d'acompte » qui mentionne explicitement qu'elle s'imputera sur la facture finale. Ce que la loi dit de l'acompte (acompte ou arrhes, 7 jours d'attente si le devis est signé chez le client) : acompte sur devis de travaux.
Du devis signé à la facture
Une fois le devis accepté et la prestation livrée, tu émets la facture définitive. Elle reprend les mêmes lignes, déduit l'éventuel acompte déjà perçu, et applique la même TVA. Avec un logiciel comme Billies, la conversion est automatique : un clic, et le devis devient facture avec un nouveau numéro dans la séquence.